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Forum d’aide contre l’obésité et le surpoids
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DMCA et droit d’auteur

Objet de la procédure

Cette procédure permet au titulaire d’un droit d’auteur ou à son représentant de signaler un contenu publié sur le forum qui porterait atteinte à ce droit. Elle tient compte des exigences de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et, lorsqu’il est applicable, du mécanisme de notification prévu par le 17 U.S.C. § 512.

Envoyer une notification

La notification doit être transmise par la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ».

Elle doit comporter :

  • pour une personne physique, ses nom, prénom et adresse électronique ; pour une personne morale, sa forme, sa dénomination et son adresse électronique, ainsi que l’identité et la qualité de son représentant ;
  • l’identification précise de l’œuvre protégée ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste suffisamment précise de celles-ci ;
  • la description du contenu contesté, son adresse exacte sur le site et tout élément permettant de le localiser sans ambiguïté ;
  • les motifs légaux pour lesquels le contenu devrait être retiré ou rendu inaccessible, accompagnés des justificatifs utiles ;
  • une déclaration selon laquelle le notifiant estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
  • une déclaration attestant l’exactitude des informations fournies et, lorsque le 17 U.S.C. § 512 est invoqué, faite sous peine de parjure, précisant que le notifiant est titulaire du droit concerné ou autorisé à agir en son nom ;
  • une signature physique ou électronique du titulaire du droit ou de son représentant ;
  • une copie de la demande de retrait préalablement adressée à l’auteur du contenu, ou la justification de l’impossibilité de le contacter, lorsque cet élément est requis par la LCEN.

Une notification incomplète peut empêcher l’identification du contenu ou l’évaluation de la demande et donner lieu à une demande d’informations complémentaires.

Traitement de la notification

La notification est examinée au regard des informations fournies et du droit applicable. Le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible lorsqu’une atteinte est suffisamment établie ou lorsqu’une obligation légale l’impose. L’auteur du contenu peut être informé de la mesure et des motifs utiles, sous réserve de la protection des données et des nécessités légales.

L’éditeur peut conserver les éléments nécessaires au traitement de la demande et à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits. Une notification ne préjuge pas de la décision d’une juridiction compétente.

Contre-notification

L’auteur d’un contenu retiré ou rendu inaccessible qui estime que la mesure résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut envoyer une contre-notification par la page Contact, avec le motif « Droit d’auteur / DMCA ».

La contre-notification doit comporter :

  • l’identité et l’adresse électronique de son auteur ;
  • l’identification du contenu retiré ou rendu inaccessible et son emplacement avant la mesure ;
  • les raisons précises pour lesquelles le retrait ou le blocage serait erroné, accompagnées de tout justificatif utile ;
  • lorsque le 17 U.S.C. § 512 est invoqué, une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle le contenu a été retiré ou bloqué à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, ainsi que l’acceptation de la compétence de la juridiction fédérale américaine compétente et de la signification des actes par le notifiant initial, dans les conditions prévues par ce texte ;
  • une signature physique ou électronique.

La contre-notification peut être transmise au notifiant initial dans la mesure nécessaire au traitement de la contestation. Le contenu ne sera éventuellement rétabli qu’après examen des droits en présence et si le droit applicable le permet.

Notifications abusives

Toute personne qui présente sciemment un contenu comme illicite afin d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, s’expose à la sanction pénale prévue par la LCEN. Des déclarations frauduleuses peuvent également engager la responsabilité de leur auteur selon le droit applicable.

Récidive

Le compte d’un utilisateur qui porte atteinte de manière répétée aux droits d’auteur peut être suspendu ou supprimé. La décision tient compte notamment de la nature des atteintes, de leur répétition, des notifications suffisamment étayées, des contre-notifications et des décisions des autorités ou juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026